Attention : toute commande constitue une obligation de paiement.
Toute Vente étant ferme et définitive, le Client ne pourra pas être remboursé sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le site internet « https://lecomptoirdelaubrac.com » (le « Site ») a pour objet de présenter les produits et prestations proposés par la société à responsabilité limitée ZOE ET SALOME BIS.
Par le biais de ce site internet, tout internaute a donc la possibilité de commander les produits qui y sont présentés par le Vendeur (les « Produits »).
L’utilisation du site internet est soumise aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente des Produits réalisée sur le Site (la « Vente ») par la société à responsabilité limitée ZOE ET SALOME BIS, immatriculée au R.C.S de RENNES sous le numéro 504.559.808, dont le siège social se situe LE LOFT BY VILLA SOZA, 45 boulevard de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES (le « Vendeur »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente.
Toute Vente implique l’adhésion entière et sans réserve du client consommateur (le « Client ») aux CGV, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil et prévalent sur tout autre document ou échange antérieur portant sur une commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux parties
A ce titre, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à Toute Vente. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Ces CGV peuvent à tout moment, de façon unilatérale et sans préavis, être modifiées par le Vendeur, étant précisé que les CGV applicables entre les parties sont celles en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre le Client et le Vendeur.
Le Client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des transactions réalisées avec le Client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande des Produits doit être effectuée sur le Site, selon les modalités indiquées sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé
par l’indisponibilité du Site.
Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client.
Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et le Vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le Vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s).
Le Vendeur confirmera la commande après vérification de la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par mail ou par SMS – selon les éléments mentionnés sur formulaire rempli en ligne par le Client.
Cette confirmation comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix total de la commande réglé et rappel des modalités de prise de retrait ou de livraison sélectionnées par le client.
Lesdites modalités de retrait ou de livraison sont prévues à l’article 5 – MODALITES D’EXECUTION
DE LA COMMANDEdes présentes CGV.
A validation et confirmation de la commande par le Vendeur, le prépaiement effectué au moment de la commande par le Client deviendra effectif.
Dans le cas où la commande porte sur un Produit non disponible dans les stocks du Vendeur, ce dernier doit indiquer au Client le délai nécessaire pour le réapprovisionnement du Produit et en conséquence la date à laquelle la commande pourra être passée par le Client.
En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) ou de non-confirmation de la commande pour quelque motif que ce soit dans un délai de trois (3) jours à compter de la commande effectuée par le Client, le paiement effectué fera l’objet d’un remboursement par virement bancaire.
En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s), le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni au paiement d’aucun dommages et intérêts.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ET CONFORMITE DES PRODUITS
Le Vendeur propose la commercialisation, via le Site, de viandes d’exception en morceaux ainsi que de
produits d’épicerie, en particulier du sel, tous les Produits étant présentés sur le Site.
Pour les produits vendus à la pesée, le poids mentionné sur le descriptif du Produit peut varier de plus ou moins 5% au moment de la préparation de la commande par le Vendeur.
L’excédent ou l’insuffisance du poids compris dans cette fourchette de plus ou moins 5% ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.
Dans le cas où le poids du Produit serait inférieur de plus de 5% du poids mentionné sur le descriptif, le Vendeur s’engage, selon le choix du Client, à rembourser une partie du prix ou à compléter la commande en fonction du poids du Produit commandé par ce dernier.
Le Vendeur propose également la vente de boissons alcoolisés.
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite.
Toute personne procédant à une commande sur le Site s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et L 3331-4 du code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter.
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à
la Vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par les Clients.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.
Les renseignements mentionnés sur chaque page Produit sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs de ces Produits.
Le Vendeur fera au mieux pour que la représentation photographique des Produits commercialisés sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas au Produit en lui-même, ce que le Client accepte et reconnaît.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande, affiché sur le Site.
Le tarif en vigueur peut être modifié à tout moment, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix mentionnés sur le site internet pour chacun des Produits mis en vente sont mentionnés en euros
(€) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont fermes et définitifs, et comprennent les frais d’emballage des Produits.
Les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, qui sont à la charge du Client, ne sont pas
intégrés dans le prix de vente des Produits et font l’objet d’une mention distincte.
Le prix est payable comptant et en ligne lors de la passation de la commande, étant précisé que seul
l’encaissement définitif du prix vaut paiement
Le paiement se fait par carte bancaire.
Une facture est établie pour chaque Vente par le Vendeur et communiquée immédiatement par Email et au plus tard lors de la livraison des Produits.
Les paiements effectués par le client sont effectués par le biais d’une plate-forme sécurisée gérée par la BPCE, société anonyme immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 493.455.042, dont le siège social est situé 50, avenue Pierre Mendès France – 75201 PARIS Cedex 13.
En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le client autorise ainsi le Vendeur, via la plateforme de paiement sécurisée mise en place sur le site internet, à se voir débiter son compte bancaire du montant de la rémunération prévue à la commande validée via la plate-forme Cyberplus Paiement Net de la BPCE.
Le Client confirme être le titulaire légal du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le compte dont les références auront été communiquées, la
Vente sera alors immédiatement et de plein droit résolue et le contrat régularisé en conséquence sera
annulé.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE
Le Vendeur propose un service de livraison de la commande, sur la commune de RENNES et les communes avoisinantes, ainsi qu’un service de retrait par le mode « CLICK AND COLLECT » soit au siège social de la société situé 45, boulevard de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes dans certains secteurs.
Elle ne propose pas d’envoi des commandes par voie postale.
ARTICLE 5.1 – EN CAS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le Vendeur s’engage à transporter les denrées dans le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise des
marchandises à ses clients.
Lors de la validation de sa commande par le Client, il est convenu avec lui d’un créneau horaire de livraison et le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison durant ce créneau horaire.
Toutefois, des difficultés d’acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire choisi, irrespect qui ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique ni à la possibilité d’annulation de la commande.
En cas d’impossibilité de réceptionner ou d’effectuer la livraison de la commande le jour même, un accord devra être trouvé entre le Vendeur et le Client afin d’organiser la livraison à une date ultérieure.
Le Client s’engage à assurer la bonne réception des Produits et donc à vérifier les informations de livraison transmises au moment de la commande et à être présent à l’adresse de livraison à la date et pendant l’intégralité de la tranche horaire indiquée.
En cas d’absence ou d’impossibilité de joindre le Client au numéro de téléphone communiqué, aucune
demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée.
Lorsque le Client décide d’opter pour l’option de livraison, il est informé avant de valider sa commande du délai de livraison.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard de livraison, quel qu’en soit le motif.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de décalage de la date de livraison prévue à la confirmation de commande, le Client pourra résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après
avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et/ou ne pourra être tenue d’indemniser le Client en cas de retard et/ou de toute autre défaillance relative à la livraison, non directement imputable au Vendeur.
En cas de résolution de la Vente, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
ARTICLE 5.2 – EN CAS DE RETRAIT DE LA COMMANDE PAR LE « CLICK AND COLLECT »
Dans l’hypothèse où le retrait du (des) Produit(s) se fait par le mode « CLICK AND COLLECT », les Produits objets des commandes devront être récupérés par le Client aux lieu et adresse indiqués sur la plateforme par le Vendeur.
Lorsque le Client décide d’opter pour la formule du « CLICK AND COLLECT », il est informé avant de valider sa commande de la date et de la plage horaire pour le retrait des Produits.
Le Client s’engage à retirer les Produits dans le créneau sélectionné.
Exceptionnellement, si le Client n’est pas venu retirer les Produits au jour et horaires prévus, les Produits
commandés pourront être conservés par le Vendeur jusqu’au lendemain.
Le Client aura alors la possibilité de récupérer ses Produits en contactant au préalable le Vendeur, par mail ou par téléphone, afin de fixer les modalités de récupération des Produits.
Toutefois, le Client qui n’a pas respecté les dates et heures choisis lors de la commande ne pourra se
plaindre d’éventuelles difficultés rencontrées pour venir retirer les Produits à une date non planifiée.
De plus, compte tenu de ce que les Produits se détériorent rapidement, le Vendeur devra procéder à leur destruction quarante-huit (48) heures après l’heure de mise à disposition des marchandises, si le Client n’est pas venu les récupérer.
ARTICLE 6 – RECLAMATIONS ET RETOURS
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent, toute non-conformité apparente ou tout produit manquant.
S’agissant des morceaux de viande d’exception, compte tenu de leur caractère périssable, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits réceptionnés selon les modalités ci-après définies :
- Si le Client décide d’opter pour le retrait par le mode du « CLICK AND COLLECT », il est tenu de vérifier immédiatement le contenu de sa commande et de formuler toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits retirés. A défaut, les Produits sont réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
- Si le Client décide d’opter pour la livraison de sa commande, il est également tenu de vérifier immédiatement le contenu de sa commande et de formuler immédiatement par écrit électronique ou par SMS toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits
livrés, avec tous les justificatifs y afférents, les photos devant être datées et prises sur le lieu de réception des marchandises.
A défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
S’agissant des produits d’épicerie et des boissons alcoolisées, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du Vendeur dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits, en fournissant les justificatifs nécessaires, à l’adresse email suivante : juliesouliman@hotmail.com.
Dans tous les cas, aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable du
Vendeur, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de sa part.
Les Produits devront être retournés par le Client selon les indications du Vendeur, à l’adresse figurant à l’article 1, avec l’emballage d’origine complet et en parfait état (c’est-à-dire sous réserve que les Produits n’aient subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit), dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de l’accord donné par le Vendeur.
Le Client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement sans frais des Produits en cas de vice apparent ou de non-conformité apparente, soit un ou plusieurs nouveau(x) Produit(s) en cas de produits manquants.
Dans le cas où le Produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier du remboursement dans les conditions prévues à cet article.
En outre, et dans tous les cas, quel que soit le mode de prise de possession du bien, si le Client n’était pas satisfait du (des) Produit(s) commandé(s) au moment de leur retrait, ou s’il estimait que ce (ces) Produit(s) n’étai(en)t pas conforme(s) à sa (ses) commandes, il aura la possibilité de refuser le (les) Produit(s) ainsi commandé(s) conformément aux CGV.
Dans cette hypothèse, il en avisera le Vendeur sur le lieu de retrait et il sera alors procédé au remboursement en sa faveur du montant du (des) produit (s) refusé(s) dans un délai de quatorze (14) jours.
Pour toutes questions, précisions, ou réclamations, le Client peut contacter le service clients du Vendeur,
via l’adresse suivante : juliesouliman@hotmail.com.
En tout état de cause, si le (les) Produit(s) n’est (ne sont) pas retourné(s) par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la commande, dans les conditions susmentionnées, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver l’intégralité de sa commande.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits vendus est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal accessoire.
Dans tous les cas, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du(es) Produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) Produit(s) quelle que soit la modalité de livraison retenue (livraison et/ou retrait par le mode du « CLICK AND COLLECT »).
Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits réceptionnés selon les modalités définies à l’article 6 – RECLAMATIONS ET RETOURSdes présentes CGV.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 8.1 – EN CAS DE COMMANDE DE PRODUIT DE VIANDE D’EXCEPTION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par conséquent, le Client qui procède à une commande de viande commercialisée sur le Site ne dispose
pas d’un délai de rétractation.
ARTICLE 8.2 – EN CAS DE COMMANDE DE PRODUITS D’EPICERIE ET DE BOISSONSALCOOLISEES
Le Client consommateur dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L. 121- 20 du code de la consommation, d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison, de la prise de possession et/ou de retrait du (des) Produit(s).
Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le Client étant de notifier sa décision au Vendeur dans ce délai de quatorze (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la prise de possession, de livraison et/ou retrait du (des) Produit(s).
L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposées n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s) au lieu de retrait, et ce à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques.
Ledit retour devra s’effectuer au lieu de retrait dans l’hypothèse d’un « CLICK AND COLLECT » ou à l’adresse du siège de la société ZOE ET SALOME BIS, situé 45, boulevard de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES.
Le Client s’engage dans cette hypothèse à procéder au retour du (des) Produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit.
Conformément aux dispositions légales, le formulaire de rétraction annexé (ANNEXE 1) devra être adressé à l’adresse suivante :
45, boulevard de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES
ou le cas échéant à l’adresse mail suivante : juliesouliman@hotmail.fr, à charge pour le Client de rapporter la preuve de l’envoi de ce bordereau de rétractation et ainsi de la bonne réception de celui-ci par le professionnel.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées par lui, ce remboursement devant intervenir sans délai à compter de la réception du (des) Produit(s) ou de la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du code de la consommation, sont exclus les retours de biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLLE
Le contenu, la présentation du site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur et professionnel est seul et exclusif titulaire.
Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur.
ARTICLE 10 – GARANTIES
En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant.
Le Vendeur lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord
préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Garantie de conformité
Conformément aux dispositions code de la consommation :
- Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;
- Le Produit doit être conforme à la règlementation en vigueur, être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par le Vendeur, et qu’un Client peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par le Vendeur, et/ou correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec le Vendeur dans la confirmation de commande, ou être propre à l’usage spécial voulu par le Client et accepté par le Vendeur le cas échéant.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents au Produit et antérieurs à la Vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la Vente.
Le Client peut rendre la chose ou la conserver dans les conditions des articles 1644 et suivants du code civil.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que des données personnelles (notamment nom et prénoms, adresse, email, numéro de téléphone) pourront être collectées par le Vendeur, responsable de traitement.
Le destinataire des données est la société ZOE ET SALOME BIS, SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 504 559 808, dont le siège social est situé 45, boulevard de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES, dont le n° de téléphone est le 02.99.83.48.93.
Ces données personnelles peuvent être collectées lors de la Vente ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client ou à des fins promotionnelles, et ce afin de permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations aux termes des CGV ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire.
Seul le Vendeur peut accéder aux données personnelles collectées.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale,
et en tout état de cause durant la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales du Vendeur.
Elles sont conservées sur des serveurs situés en France et ne pourront faire l’objet d’aucun transfert dans
un autre pays.
Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données.
Il devra pour ce faire adresser une demande au Vendeur, à l’adresse suivante :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante
: 3 place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07.
Le Client est invité à se rapporter aux dispositions de la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les obligations des parties au titre de la commande ne pouvant être exécutées du fait dudit événement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
Tout évènement survenant dans le cadre d’une crise sanitaire (e.g. H1N1, Covid-19), climatique, politique ou informatique, échappant au contrôle d’une Partie tenue par l’exécution d’une prestation matérielle, sera par exemple considéré comme un cas de force majeure, ce que les parties acceptent expressément.
L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant le Vendeur de respecter ses engagements, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au- delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur, selon les moyens de communication ci- après :
- Au 02.99.83.48.93 du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- Par courrier électronique à l’adresse : juliesouliman@hotmail.com ;
- Par voie postale à l’adresse : Société ZOE ET SALOME BIS, 45, boulevard de la Tour
d’Auvergne – 35000 RENNES.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou de l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un Médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties, en vue d’aboutir à une résolution amiable du différend.
En ce sens, le Client peut compléter le formulaire en ligne accessible :
- sur le site internet de l’Association AMBO (https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/) ou adresser une demande de médiation à l’adresse AMBO – Maison des Associations, 12, rue Colbert – B 37 – 56100 LORIENT ;
- sur le site internet de la FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr/) ou adresser une demande de médiation à la FEVAD, 60, rue de la Boétie – 75008 PARIS.
Par ailleurs, le Client peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse
suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.
Enfin, en cas d’échec d’une mesure de médiation et pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par la société ZOE ET SALOME BIS, le Client pourra saisir la juridiction compétente.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
A retourner à la société en cas d’existence et d’exercice par le Client de son droit de rétractation
(sous réserve des conditions légales d’exercice du droit de rétractation)
A l’attention de la société ZOE ET SALOME BIS, dont le siège social se situe 45, boulevard de la
Tour d’Auvergne – 35000 RENNES :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) ci- dessous :
Produits commandés le : Commande n° :
Reçus le :
Nom et prénom du Client : Adresse postale du Client : Date :
Signature du Client :
